Acte constitutif de copropriété
Une partie de la déclaration de copropriété qui assujettit
l’immeuble à la copropriété divise et qui définit notamment, la
destination de l’immeuble, la destination des parties privatives et
la destination des parties communes.
L’acte constitutif indique également la valeur relative de chaque
fraction et la méthode suivie pour l’établir, la quote-part des
charges et le nombre de voix attachées à chaque fraction et prévoit
toute autre convention relative à l’immeuble ou à ses parties
privatives ou communes.
L’acte constitutif précise aussi les pouvoirs et devoirs respectifs
du conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des
copropriétaires.
Administrateur
Une personne qui est membre du conseil d’administration et qui est
considérée comme mandataire du syndicat.
Administration
Actions posées par le conseil d’administration ou par le gérant de
l’immeuble, dans le but de réaliser la mission du syndicat: la
conservation de l’immeuble, l’entretien des parties communes, la
sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété
ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.
Assemblée des copropriétaires
La rencontre en un seul groupe des copropriétaires en nombre
suffisant pour obtenir le quorum dans le but d’exercer les pouvoirs
qui lui sont conférés par la loi et la déclaration de copropriété.
L’assemblée des copropriétaires constitue l’un des deux organes du
syndicat de copropriété, l’autre étant le conseil d’administration,
qui ont chacun des pouvoirs distincts clairement définis par la loi
et la déclaration de copropriété.
L’assemblée des copropriétaires est composée de tous les
copropriétaires en titre de l’immeuble et qui sont présents ou
valablement représentés à l’assemblée.
L’assemblée des copropriétaires est tenue au moins une fois par
année et elle est précédée d’un avis de
convocation.
Association de syndicats de copropriété
Un regroupement de syndicats de copropriété pour la poursuite
d’intérêts communs.
Assurances du syndicat
Un
contrat d’assurances multirisques couvrant la responsabilité du
syndicat envers les tiers, ainsi que la totalité de l’immeuble, y
compris les parties privatives, à l’exclusion des améliorations
apportées par un copropriétaire à sa partie privative.
Le
montant de l’assurance souscrit doit correspondre à la valeur à neuf
de l’immeuble.
La
déclaration de copropriété peut, dans certains cas, ajouter
certaines exigences en matière de couverture d’assurance.
Avis de convocation
Un document, accompagné de certaines annexes obligatoires, envoyé
par le syndicat pour convoquer chacun des copropriétaires à une
assemblée. Cet avis précise la date, l’heure et le lieu de la tenue
de l’assemblée.
Les
annexes obligatoires sont: le bilan, l’état des résultats de
l’exercice écoulé, l’état des dettes et créances, le budget
prévisionnel, tout projet de modification à la déclaration de
copropriété, une note sur les modalités essentielles de tout contrat
proposé et de tous travaux projetés.
La
déclaration de copropriété peut, dans certains cas, ajouter
certaines exigences en matière d’information à fournir avec l’avis
de convocation.
Avis de cotisation
Un document envoyé par le syndicat pour informer chacun des
copropriétaires du montant de ses contributions aux charges communes
suite aux décisions relatives au budget présenté pour consultation
auprès de l’assemblée générale.
Ayants cause
Ce sont les personnes qui suivront par suite du transfert des
fractions, les acheteurs en tant que nouveaux copropriétaires, les
héritiers, moyennant certaines conditions, bref ce sont les
personnes susceptibles d’avoir un intérêt légal dans la copropriété.
Bilan
Un rapport qui a pour objet de présenter l’actif et le passif du
syndicat à partir de certaines conventions comptables reconnues.
Budget
Une prévision détaillée des revenus et des dépenses anticipées pour
une période déterminée présentée selon certaines conventions
comptables reconnues.
En
matière de gestion de copropriété, la période de l’exercice
budgétaire est sur une base annuelle telle qu’indiquée au règlement
d’immeuble contenu à la déclaration de copropriété.
Bureau de la publicité des droits
Endroit où sont conservés notamment les registres fonciers pour les
actes assujettis à une inscription et à une publication légales:
entre autres, les déclarations de copropriété, les mutations
immobilières et les hypothèques immobilières.
Carnet d’entretien
Un système de gestion qui a pour objet la tenue à jour de
l’historique des actions d’entretien pour chacun des éléments de
l’immeuble.
Le
carnet d’entretien fournit un inventaire détaillé des composantes
civiles, mécaniques et électriques de l’immeuble.
Le
carnet d’entretien constitue un instrument de planification des
travaux à réaliser afin d’assurer la conservation de l’immeuble.
Le
carnet d’entretien constitue un complément au certificat d’immeuble
et au programme d’entretien qui en découle.
Le
carnet d’entretien fait partie intégrante du registre de la
copropriété.
Selon
l’importance de la copropriété, le carnet d’entretien peut être
composé d’un simple registre contrôlé manuellement allant jusqu’à un
système informatisé plus sophistiqué.
Certificat d’immeuble
Un document qui identifie les parties communes de l’immeuble
assujetties au fonds de prévoyance; il établit la durée de vie
estimée des différents éléments civils, électriques ou mécaniques
selon les règles de l’art normalement acceptées en architecture, en
ingénierie et autres techniques du bâtiment et en détermine
l’échéance probable; il indique les coûts estimés des réparations
majeures ou de remplacement à l’échéance; il fournit des
recommandations sur les méthodes d’entretien.
Ce
document est habituellement préparé par un professionnel du
bâtiment: architecte, ingénieur ou technologue.
Bien
que très souhaitable, l’obtention d’un certificat d’immeuble n’est
pas une exigence légale en copropriété.
Charges communes
Les charges communes comprennent l’ensemble des obligations
financières du syndicat, principalement:
les charges découlant de la copropriété, les charges découlant de
l’exploitation de l’immeuble et les sommes à verser au fonds de
prévoyance.
De
façon générale, la répartition des charges communes entre les
copropriétaires en proportion de la valeur relative des fractions
constitue la contribution de chacun.
Les
charges des copropriétaires qui utilisent les parties communes à
usage restreint sont établies séparément.
Charges d’exploitation de l’immeuble
Des dépenses à caractère variable reliées aux activités
d’exploitation de l’immeuble qui sont incluses dans les charges
communes, tels les coûts de conciergerie, de la piscine, du
déneigement, etc.
Charges résultant de la copropriété
Des dépenses récurrentes, incontournables ou incompressibles, qui
sont incluses dans les charges communes, telles les coûts des
assurances du syndicat, de l’énergie utilisée dans les parties
communes, de l’inspection et de l’entretien des ascenseurs, etc.
Condominium
Un terme populaire et d’usage courant (utilisé en milieu anglophone
hors Québec) qui désigne l’immeuble en copropriété divise ou encore,
l’appartement qu’on y possède.
Conseil d’administration
L’organe exécutif du syndicat de copropriété.
Le
conseil d’administration constitue l’un des deux organes essentiels
du syndicat de copropriété, l’autre étant l’assemblée générale des
copropriétaires, qui ont chacun des pouvoirs distincts clairement
définis par la loi et la déclaration de copropriété.
Le
mandat principal du conseil d’administration consiste à gérer les
affaires du syndicat et à exercer tous les pouvoirs à cette fin, à
définir les orientations et les politiques afin d’assurer la mission
de conservation d’immeuble énoncée à la déclaration de copropriété.
La
composition du conseil d’administration, soit le nombre
d’administrateurs, de même que le mode de nomination, de
remplacement, de rémunération ainsi que les autres conditions de
leur charge sont prévus par le règlement de l’immeuble.
Conservation de l’immeuble
Le mandat principal du syndicat qui regroupe toutes les actions de
gestion reliées à l’entretien, aux réparations majeures et au
remplacement des parties communes.
Contributions
Les montants des versements faits par un copropriétaire afin
d’acquitter sa quote-part des charges communes ainsi que sa
contribution au fonds de prévoyance.
Copropriétaire
Une personne physique ou un groupe de personnes physiques ou une
personne morale qui est propriétaire d’une fraction de copropriété
ou plus, et qui de ce fait est membre d’un syndicat de copropriété.
Copropriétaire indivis
Un groupe de personnes, qui sont collectivement propriétaires d’une
fraction de copropriété et qui se partagent de façon indivise la
propriété d’une même fraction d’une copropriété divise.
Copropriétaire représenté
Un copropriétaire en titre qui a valablement donné un mandat écrit à
une autre personne afin d’agir en son nom auprès du syndicat.
Ce
mandat est aussi désigné sous le nom de procuration.
L’usage du mandat ou d’une procuration s’avère le moyen mis à la
disposition des copropriétaires absents lors d’une assemblée
générale des copropriétaires afin d’être représentés et pouvoir
utiliser leur droit de vote.
Lorsque le copropriétaire est une personne morale, une compagnie par
exemple, le mandat de représentation est donné généralement à une
personne physique par résolution du conseil d’administration de
cette personne morale.
Toutefois, les règlements de la compagnie peuvent donner ces
pouvoirs en permanence à un officier de la compagnie.
Copropriété divise
La copropriété d’un immeuble est dite divise lorsque le droit de
propriété d’un immeuble se répartit entre les copropriétaires par
fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement
divisée, et une quote-part des parties communes.
Copropriété indivise
La copropriété d’un immeuble est dite par indivision lorsque le
droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du
bien.
Coûts estimatifs
Une prévision des coûts des travaux des réparations majeures et de
remplacement des parties communes payables par le fonds de
prévoyance et à réaliser à moyen et à long terme.
Cet
exercice s’accompagne habituellement de la préparation et de la mise
à jour d’un certificat d’immeuble.
Déclaration de copropriété
Acte notarié et publié au bureau de la publicité des droits en vertu
duquel la propriété d’un immeuble est divisée en fractions,
appartenant à une ou plusieurs personnes.
La
déclaration de copropriété est rédigée en trois parties: l’acte
constitutif de copropriété, le règlement d’immeuble et l’état
descriptif des fractions.
Désignation cadastrale
La description foncière telle que définie au plan cadastral: les
limites, les mesures, la contenance et le numéro particulier d’une
fraction de copropriété.
Destination
La destination constitue le caractère distinctif de la copropriété,
c’est la mission ou la vocation de l’immeuble et de chacune de ses
composantes: parties privatives et parties communes.
Les
clauses de destination relèvent de l’acte constitutif de la
déclaration de copropriété.
L’interprétation du concept de destination au cours des ans a été
l’objet d’une définition élargie. La Cour d’appel du Québec a conclu
que la destination concerne «l’ensemble des conditions aux vues
desquelles un copropriétaire a acheté son lot, compte tenu des
divers éléments, notamment de l’ensemble des clauses, des documents
contractuels, des caractéristiques physiques et de la situation de
l’immeuble, ainsi que de la situation sociale de ses occupants.»
Double majorité
Majorité exigée par la loi relativement au nombre de copropriétaires
sur le grand total de tous les copropriétaires, et quant au nombre
de voix qu’ils représentent sur le grand total des voix qui peuvent
s’exprimer dans la copropriété.
Il y
a deux formes de majorité exigées par la loi pour certaines
décisions de l’assemblée des copropriétaires. Il y a deux notions en
cause, d’où l’expression «double majorité», le nombre de
copropriétaires et le nombre de voix qui peuvent s’exprimer en
assemblée:
La majorité des copropriétaires (50% + 1 du nombre total des
copropriétaires inscrits au registre) et représentant 75% des voix
de tous les copropriétaires (Article 1097 du Code civil du
Québec).
La majorité des trois quarts des copropriétaires (75% du nombre
total de copropriétaires inscrits au registre) et représentant 90%
des voix des tous les copropriétaires (Articles 1098 et 1108 du
Code civil du Québec).
Droit de vote
Le droit de chacun des copropriétaires de s’exprimer en personne ou
d’être valablement représenté, lors des décisions prises par
l’assemblée des copropriétaires.
Un
copropriétaire absent peut se faire représenter à l’assemblée s’il
donne un mandat écrit à cet effet. Ce document s’appelle aussi
«procuration».
Lorsque le copropriétaire est une personne morale, une compagnie par
exemple, le mandat de représentation à l’assemblée est donné
généralement à une personne physique par résolution du conseil
d’administration de cette personne morale.
Le
droit de vote est retiré à un copropriétaire qui, depuis plus de
trois mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou
sa contribution au fonds de prévoyance.
Entretien des parties communes
Les actions d’entretien décidées par le syndicat dans le but de
conserver les parties communes en bon état.
Entretien (programme d’)
Un ensemble d’actions planifiées ayant pour objet le maintien des
équipements et des composantes de l’immeuble dans un état spécifié,
lequel est établi d’après les critères de conception, les conditions
d’utilisation, les pratiques d’entretien recommandées par les
manufacturiers et les pratiques reconnues en matière d’architecture
et d’ingénierie du bâtiment.
Entretien correctif
Des interventions d’entretien non planifiées ayant pour objet la
réparation d’une défectuosité.
Entretien préventif
L’application d’un ensemble d’activités d’entretien planifiées, qui
découlent du programme d’entretien établi d’après les critères de
conception, les conditions d’utilisation, les pratiques d’entretien
recommandées par les manufacturiers et les pratiques reconnues en
matière d’architecture et d’ingénierie du bâtiment, pratiquées avant
l’apparition des défectuosités d’usure ou de dégradation, afin de
réduire au minimum les coûts d’entretien tout en maximisant la
disponibilité des équipements et leur durée de vie.
L’entretien préventif peut permettre la découverte de vices cachés.
État descriptif des fractions
Une partie de la déclaration de copropriété qui contient notamment
la désignation cadastrale des parties privatives et des parties
communes de l’immeuble, et des droits réels autres que les
hypothèques.
État des dettes et créances
Une présentation comptable qui donne la liste des montants à payer
par le syndicat et la liste des montants dus au syndicat par ses
créanciers, copropriétaires ou autres.
État des résultats de l’exercice
Un rapport comptable préparé selon certaines conventions comptables
reconnues et qui a pour objet de présenter la synthèse des
mouvements de trésorerie du syndicat sous forme de revenus et
dépenses.
États financiers
Un regroupement de rapports financiers qui révèlent la situation
financière du syndicat et qui comprend: l’état des résultats de
l’exercice, le bilan, l’état des dettes et créances et autres
rapports présentés selon certaines conventions et pratiques
comptables reconnues.
Fiduciaire d’assurance
Une personne physique pleinement capable de l’exercice de ses droits
civils ou une personne morale dûment autorisée par la loi et ayant
pour rôle de gérer et d’administrer des biens, selon les
prescriptions de la loi.
En
matière de copropriété, le rôle du fiduciaire concerne la gestion de
l’indemnité d’assurance versée à la suite d’une perte importante.
Fonds d’exploitation
Un fonds qui contient les sommes nécessaires aux paiements des
charges résultant de la copropriété et de l’exploitation des parties
communes.
Le
fonds d’exploitation est conservé au compte bancaire du syndicat
dans lequel sont versées les contributions des copropriétaires aux
charges communes, sans toutefois inclure les contributions au fonds
de prévoyance qui doit faire l’objet d’un compte bancaire distinct.
Fonds d’imprévus
Un fonds qui a pour objet de prévoir une marge de manœuvre dans la
gestion des impondérables.
Le
fonds d’imprévus se destine aux charges résultant de l’exploitation
de l’immeuble et il découle d’un processus de gestion comptable qui
consiste à isoler un certain montant d’argent. Il constitue un poste
budgétaire du fonds d’exploitation.
Sauf
si la déclaration le stipule spécifiquement, le fonds d’imprévus
n’est pas une exigence légale en matière de gestion de copropriété.
Le fonds d’imprévus peut faire l’objet d’un compte bancaire
distinct.
Fonds de prévoyance
Un fonds conçu à partir de coûts estimatifs, faits selon un
échéancier déterminé, en vue de l’accumulation des sommes
nécessaires pour couvrir les coûts des réparations majeures et les
coûts de remplacement des parties communes le moment venu.
Les
réparations majeures ou les remplacements admissibles au fonds de
prévoyance sont des événements prévisibles ou planifiables (d’où la
désignation: fonds de prévoyance).
La
gestion du fonds de prévoyance devrait habituellement s’accompagner
de l’obtention d’un certificat d’immeuble comme instrument de
planification et de l’usage du carnet d’entretien comme instrument
de suivi.
Si
après l’exercice d’estimation des coûts des réparations ou des
remplacements, le minimum de la contribution des copropriétaires
s’établit à moins de 5% (ce qui est peu probable) de leur
contribution aux charges communes, elle devra être fixée à ce
minimum de 5% qui constitue une exigence légale.
Le
fonds de prévoyance est obligatoirement géré à partir d’un compte
bancaire distinct et peut contenir des titres de placements liquides
et disponibles à court terme.
Fraction
Représente les droits du copropriétaire dans l’immeuble: sa partie
privative, sa quote-part dans les parties communes ainsi que les
autres droits accessoires, tels que, mais non limitativement, son
droit d’usage exclusif dans certaines parties communes et son droit
d’être membre du syndicat.
Gérant
Une personne, une entreprise ou un professionnel mandaté par le
conseil d’administration pour prendre charge de l’administration
courante du syndicat.
L’administration courante de la copropriété peut être confiée à un
gérant choisi, ou non, parmi les copropriétaires.
Le
titulaire de ce poste est désigné comme gérant ou gestionnaire.
Le
mandat précise les responsabilités et les pouvoirs du gérant. Ce
sont les tâches d’intendance et d’administration quotidienne, de
gestion des opérations financières et d'intendance destinées à
assurer la conservation de l’immeuble, l’entretien et
l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits
afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les
opérations d’intérêt commun qui peuvent être confiées à un gérant.
L’administration d’une copropriété confiée à un gérant, n’a pas pour
effet d’éliminer les responsabilités du conseil d’administration.
Parties privatives
Les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété d’un
copropriétaire déterminé et dont il a l’usage exclusif.
Personne morale
Une personne, autre qu’une personne physique, constituée suivant les
formes juridiques prévues à la loi.
La
personne morale a une personnalité juridique distincte de celle de
ses membres.
Le
syndicat de copropriété est une personne morale, il a donc la pleine
jouissance des droits civils, tout comme une personne physique, sous
réserve des adaptations nécessaires pour les éléments non
applicables.
Plan cadastral
Plan démontrant les parties privatives et communes et qui consiste à
situer les immeubles en position relative sur un plan, à indiquer
leurs limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer
un numéro particulier.
Plans et devis de l’immeuble
Les plans et les devis de l’immeuble tel que construit.
Les
plans représentent l’immeuble et ses sous-ensembles; les devis
donnent l’état détaillé des travaux exécutés et des matériaux
utilisés.
Procès-verbal
Un document qui fait état du lieu, de la date de la rencontre, des
présences des participants ou du quorum obtenu si applicable, des
décisions prises et de leurs justifications.
Promoteur
Celui qui, au moment de l’inscription de la déclaration de
copropriété, est propriétaire d’au moins la moitié de l’ensemble des
fractions.
Publication de la déclaration et de ses modifications
Une action prescrite par la loi qui consiste à procéder au dépôt et
à l’inscription de la déclaration de copropriété au bureau de la
publicité des droits du Québec et qui a pour objet de créer une
nouvelle copropriété ou d’apporter des modifications à l’acte
constitutif ou à l’état descriptif des fractions.
La
déclaration de copropriété doit être notariée et en minute, c’est la
date du dépôt et de l’inscription d’une déclaration au bureau de la
publicité des droits qui détermine la date d’établissement d’une
copropriété divise d’un immeuble ou de la mise en vigueur des
modifications apportées à l’acte constitutif ou à l’état descriptif
des fractions.
Quorum
Le quorum, à l’assemblée, est constitué par les copropriétaires,
présents ou valablement représentés, détenant la majorité des voix
de la copropriété et qui peuvent s’exprimer.
Quote-part
La quote-part indique la part du droit de propriété indivis de
chaque copropriétaire sur les parties communes; elle est toujours
égale à la valeur relative de la fraction détenue par chacun des
copropriétaires.
Registre
Un système de gestion d’informations qui regroupe l’ensemble des
archives de la copropriété et auquel les copropriétaires ont accès
moyennant certaines conditions.
Le
registre contient le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de
chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des
copropriétaires et du conseil d’administration ainsi que les états
financiers.
On y
retrouve aussi la déclaration de copropriété, les copies des
contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan
cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti et tous autres
documents relatifs à l’immeuble et au syndicat.
Le
registre est sous la responsabilité du conseil d’administration et
peut être confié à un gérant, le cas échéant.
Règlement de l’immeuble
Une partie de la déclaration de copropriété qui contient les règles
relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties
communes, ainsi que celles relatives au fonctionnement et à
l’administration de la copropriété. Le règlement porte également sur
la procédure de cotisation et de recouvrement des contributions aux
charges communes.
Réparations majeures
Des réparations payables par le fonds de prévoyance qui portent sur
une partie importante de l’immeuble et qui nécessitent une dépense
exceptionnelle.
Remplacement
Le remplacement implique l’acquisition d’un équipement neuf ou une
reconstruction complète en remplacement d’une pièce d’équipement ou
d’une composante du bâtiment désuète pour laquelle une réparation
majeure ne serait pas appropriée.
Les
remplacements des parties communes sont payables par le fonds de
prévoyance et sont des événements prévisibles ou planifiables (d’où
la désignation: fonds de prévoyance).
Réunion du conseil d’administration
La réunion du conseil d’administration est constituée par la
rencontre d’un nombre d’administrateurs formant quorum afin de gérer
les affaires du syndicat et exercer tous les pouvoirs nécessaires à
cette fin.
Un
administrateur absent ne peut pas donner un mandat (ou procuration)
à une autre personne pour se faire représenter à une réunion d’un
conseil d’administration.
Simple administration
Les tâches d’administration quotidienne, de gestion des opérations
financières et d’intendance destinées à assurer la conservation de
l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la
sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété,
ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.
En
copropriété, la simple administration peut être confiée aux membres
du conseil d’administration ou à un gérant choisi, ou non, parmi les
copropriétaires.
L’administration d’une copropriété confiée à un gérant ou un
gestionnaire n’a pas pour effet d’éliminer les responsabilités du
conseil d’administration.
Syndicat de copropriété
Une personne morale créée par la publication d’une déclaration de
copropriété et qui a pour objet la conservation de l’immeuble,
l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde
des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que
toutes les opérations d’intérêt commun.
Le
syndicat est constitué de deux organes décisionnels, soit le conseil
d’administration et l’assemblée des copropriétaires, qui ont chacun
des pouvoirs distincts clairement définis par la loi et la
déclaration de copropriété.
Valeur à neuf
La valeur à neuf correspond aux coûts de reconstruction de
l’immeuble; c'est-à-dire une reconstruction suite à un sinistre, en
appliquant les règles en vigueur à la date de réalisation des
travaux; ce qui signifie qu’il pourrait y avoir de nouvelles
exigences (code de construction, règlements municipaux, etc.).
La
valeur à neuf constitue une exigence légale en matière de couverture
d’assurance pour le syndicat.
La
valeur à neuf de reconstruction de l’immeuble devrait être
déterminée par un évaluateur agréé; cette évaluation s’ajoute au
«certificat d’immeuble».
Vice caché
La présence d’un ou plusieurs défauts relatifs à un bien et ses
accessoires, qui ne sont pas apparents et qui le rendent impropre à
l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité
que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut
prix, s’il les avait connus.
Vice de conception
La conséquence d’un élément fautif qui découle de la conception même
de l’œuvre.
Il
s’agit d’un défaut ou d’une erreur dans les plans ou dans les
expertises fournies par l’architecte ou l’ingénieur.
Vice de construction
La conséquence d’un élément fautif qui découle de la non-conformité
aux expertises et aux plans tels que conçus par l’architecte ou
l’ingénieur.
Un
vice de construction découle du fait que
l’’entrepreneur/constructeur a dérogé à la volonté des concepteurs;
il a unilatéralement modifié le concept retenu sans l’accord des
concepteurs, architectes ou ingénieurs conseils, qui ont conçu
l’œuvre ou qui ont surveillé la réalisation des travaux.
Vice de sol
La présence d’une déficience dans le sol.
Il
peut s’agir d’un affaissement ou d’une expansion du sol qui
compromet la solidité, la durée, ou la conservation de l’immeuble ou
encore entrave considérablement son usage pour conduire
éventuellement à la ruine de cette construction.
Voix
Le nombre de votes détenus par un copropriétaire en assemblée
générale du syndicat ou par un administrateur présent lors d’une
réunion du conseil d’administration.
Le
nombre de voix détenues par un copropriétaire en assemblée est
proportionnel à la valeur relative de sa fraction.
Lorsqu’il s’agit des voix accordées aux administrateurs réunis en
conseil, chacun d’eux détient une seule voix, puisque les décisions
du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des
administrateurs considérés individuellement.
Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au Québec
Édition générale, 2e édition, 2009
Auteur(s) :
Trudel, Marie; Benoît, André M.
Éditeur :
Wilson & Lafleur
Année :
2009
Nombre de pages :
294
Type de reliure :
spirale
ISBN :
978-2-89127-931-4
Prix :
39,95 $
Format :
Papier
